AUDITORAT DU TRAVAIL

CO 934 du 24 avril 1973. Renseignements à communiquer aux auditorats du travail

L'art. 138, al. 3 du Code judiciaire dispose que "dans toutes les contestations qui relèvent de la compétence des juridictions du travail, le Ministère public près les juridictions du travail peut requérir du Ministre ou des institutions ou services publics compétents les renseignements...
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