La présente circulaire a pour but de communiquer et de commenter les modifications qui seront apportées aux articles 60, §3 et 64, L.C. (voir annexe). Toutefois, ces modifications doivent déjà être appliquées à partir du 1er octobre 1997.
A. Rappel des principes
1. Exercice conjoint de l'autorité...
Sommaire
Partie 1: Effets de la garde conjointe sur l'octroi des allocations familiales
1. Cadre des notions
2. Situation avant le 3 juin 1995
3. Situation à partir du 3 juin 1995
4. Directives pratiques et effets (nouveau)
5. Exemples
Partie 2: Effets de la désignation de l'allocataire par une...
