BOBI (BAREME OFFICIEL BELGE DES INVALIDITES)

CM 565 du 31 mai 1999. Arrêté royal du 29 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56 septies, 62 § 3 et 63 L.C. et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales

  L'arrêté royal du 29 avril 1999 dont question ci-avant introduit une modification dans la manière dont l'incapacité physique ou mentale d'un enfant visée aux articles 47, 56septies, et 63 des lois coordonnées est fixée. Désormais, une augmentation de pourcentage peut être additionnée au...

10 mars 1964 - arrêté royal fixant les conditions auxquelles un enfant handicapé doit satisfaire pour bénéficier des allocations familiales en application de l'article 47 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 20.3.1964)

Abrogé par l'A.R. du 12.11.1987, art. 6 (M.B. 21.11.1987) - En vigueur depuis le 1.12.1987. ---------------- Le présent A.R. reste toutefois d'application pour les enfants handicapés qui avaient déjà au moins 21 ans avant le 1er juillet 1987. ---------------- Article 1er. Les enfants handicapés...

12 novembre 1987 - arrêté royal fixant les conditions auxquelles un enfant handicapé doit satisfaire pour bénéficier des allocations familiales en application de l'article 47 des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 21.11.1987)

Abrogé par l'A.R. du 3.5.1991, art. 19 (M.B. 3.7.1991), entré en vigueur le 1.4.1991. Le présent arrêté reste touteois d'application pour les enfants handicapés qui bénéficiaient des allocations familiales visées à l'article 63 des lois coordonnées tel que modifié par la loi du 27.2.1987 relative...

12 novembre 1987 - arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles les allocations familiales sont octroyées en faveur de l'enfant handicapé visé à l'article 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 21.11.1987)

Abrogé par l'Arrêté royal du 3.5.1991, art. 19 (M.B. 3.7.1991), en vigueur depuis le 1.4.1991. Cet arrêté reste toutefois d'application pour les enfants handicapés qui bénéficiaient des allocations familiales visées à l'article 63 des lois coordonnées tel que modifié par la loi du 27 février 1987...

28 mars 2003 - arrêté royal portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme du 24 décembre 2002 (M.B. 23.4.2003)

CHAPITRE I. - Définitions Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par: 1° " lois coordonnées ": les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés; 2° " Ministre ": le Ministre des Affaires sociales; 3° " Service ": la Direction d'...

3 mai 1991 - arrêté royal portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales(M.B. 3.7.1991)

Abrogé depuis le 1.5.2003 - Arrêté royal du 28.3.2003, art. 27, (M.B. 23.4.2003). Les art. 16, 17, 18 et 19 de l'A.R. du 3.5.1991 restent cependant applicables, ainsi que les articles auxquels il est fait référence dans l'A.R. du 28.3.2003 et l'A.R. du 28.8.1991 portant exécution des articles 20...
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