Le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine ont convenu 1ce qui suit en ce qui concerne le régime des prestations familiales pour travailleurs salariés (voir texte en annexe 1).
CHAMP D'APPLICATION
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation...
CM 616 - Loi du 12 février 2009 portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine, signée à Bruxelles le 6 mars 2006
