CM 616 du 12 février 2009 - Loi du 12 février 2009 portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine, signée à Bruxelles le 6 mars 2006

Le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine ont convenu 1ce qui suit en ce qui concerne le régime des prestations familiales pour travailleurs salariés (voir texte en annexe 1).

CHAMP D'APPLICATION

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation de l'un des Etats contractants(quelle que soit la nationalité) ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants 2.

Par "prestations familiales", on entend au sens de la Convention3: "les prestations périodiques en espèces accordées en fonction du nombre et de l'äge des enfants à l'exclusion d'autres compléments ou majorations4".

EXPORTATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES

Ces allocations familiales, dues en faveur des enfants qui résident en Bosnie- Herzégovine, doivent être payées aux taux et conditions des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés5, lorsque celles-ci sont dues 6:

• du chef de personnes soumises à la législation belge7;
• du chef du titulaire d'une pension ou rente de vieillesse, d'invalidité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle en vertu de la seule législation belge;
• du chef du titulaire de pensions ou de rentes de vieillesse, d'invalidité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle qui réside en Belgique, en vertu de la législation belge et de la législation de la Bosnie-Herzégovine;
• du chef d'une personne défunte qui était soumise en dernier lieu à la législation belge et dans les conditions visées par cette législation;
• du chef d'une personne qui bénéficie des prestations de chômage au titre de la législation belge.

Inversement, les allocations familiales en faveur des enfants qui résident en Belgique doivent être payées aux taux et conditions de la législation de Bosnie- Herzégovine, lorsque celles-ci sont dues:

• du chef de personnes soumises à la législation de la Bosnie-Herzégovine8;
• du chef du titulaire d'une pension ou rente de vieillesse, d'invalidité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle en vertu de la seule législation de la Bosnie-Herzégovine;
• du chef du titulaire de pensions ou de rentes de vieillesse, d'invalidité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle qui réside en Bosnie- Herzégovine, en vertu de la législation belge et la législation de la Bosnie- Herzégovine,
• du chef d'une personne défunte qui était soumise en dernier lieu à la législation de la Bosnie-Herzégovine et dans les conditions visées par cette législation;
• du chef d'une personne qui bénéficie des prestations de chômage au titre de la législation de la Bosnie-Herzégovine.

Nonobstant les principes mentionnés ci-avant, lorsqu'un droit aux allocations familiales est ouvert en Belgique et en Bosnie-Herzégovine, l'Etat où réside l'enfant est considéré être l'Etat compétent ayant la charge des allocations familiales servies conformément à sa législation 9.

TOTALISATION DES PERIODES D'ASSURANCE

Pour être attributaire des allocations familiales belges sur base des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, le travailleur doit, dans certains cas, avoir satisfait aux conditions pour prétendre à au moins six allocations forfaitaires mensuelles en vertu de ces lois, au cours des douze mois précédant un événement déterminé. On peut à cet égard tenir compte des périodes d'assurance accomplies sous la législation de la Bosnie-Herzégovine10.

ENTREE EN VIGUEUR:

Cette Convention entre en vigueur 11le 1er juin 2009. Le jour de l'entrée en vigueur de cette Convention, en ce qui concerne les relations entre les deux Etats contractants, la Convention sur la sécurité sociale signée les 1er novembre 1954 entre la République socialiste fédérative de Yougoslavie et le Royaume de Belgique, cesse d'exister et est remplacée par la présente Convention.

Les dossiers qui sont traités conformément à la Convention pré-rappelée du 1er novembre 1954 sur la sécurité sociale ou en exécution d'une dérogation accordée 12et qui donnent lieu à un paiement après le 31 mai 2009, doivent être revus.

Je vous prie de porter la présente circulaire à la connaissance de vos services d'exécution et de la communiquer, le cas échéant, aux organismes publics qui sont sous votre tutelle et qui paient eux-mêmes les allocations familiales à leur personnel.

Annexe 2.

• 1. L'arrangement administratif du 4 novembre 2008 relatif à l'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine mentionne principalement les différents organismes de liaison en ce qui concerne les différents secteurs (Moniteur belge du 3 juillet 2012, voir texte en annexe 2), en application de l'article 40 de cette Convention.
• 2. Article 3 de cette Convention.
• 3. Article 1, h) de cette Convention.
• 4. Donc sont seulement visés en ce qui concerne le régime belge des prestations familiales pour travailleurs salariés: les montants d'allocations familiales visés dans les articles 40, 44, 44bis et 44ter des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.
• 5. Voir note 4 en bas de page.
• 6. Article 37. 2. à 6. de cette Convention.
• 7. - Donc, tous les attributaires potentiels des allocations familiales sur base des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés;-En cas de détachement du travailleur en Bosnie-Herzégovine, l'article 8 de cette Convention prévoit que ce travailleur reste soumis à la législation belge ainsi que les membres de sa famille qui l'accompagnent, à la condition que la durée prévisible du travail qu'il doit effectuer n'excède pas vingt-quatre mois et qu'il ne soit pas envoyé en remplacement d'une autre personne parvenue au terme de la période de son détachement.
• 8. Les principes applicables au travailleur détaché en Bosnie-Herzégovine valent pour le travailleur détaché en Belgique (article 8 de la Convention).
• 9. Article 37, 7. de cette Convention.
• 10. Article 37, 1. de cette Convention.
• 11. Article 50 de cette Convention.
• 12. Sur base de l'article 52, alinéa 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés: au montant, prévu dans l'article 57. 4), 4°, de l'Arrangement administratif du 1er juin 1970 relatif aux modalités d'application de la Convention entre la Belgique et la Yougoslavie sur la sécurité sociale du 1er novembre 1954.
• 13. Voir note 4 en bas de page.