Un arrêté royal déterminera les règlements qui devront en tout cas être annexés aux statuts, lors de l'introduction de la demande d'agréation.
Les sanctions qu'encourront, le cas échéant, notamment en cas de fraude, les employeurs et les caisses d'assurances sociales affiliés, ainsi que les...
Les dispositions réglementaires adoptées par les caisses d'allocations familiales libres, après qu'elles ont envoyé leurs statuts au Ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences, sont notifiées dans les dix jours à ce dernier.
Il en est de même des modifications apportées aux...
Les clauses des statuts et règlements qui seraient contraires à la présente loi ou à un arrêté pris en vue d'assurer l'exécution de la présente loi, seront réputées non écrites.
Il en sera de même des clauses des règlements qui seraient contraires aux statuts.
Le comité de gestion de FAMIFED impose à une caisse d'allocations familiales libre, dans le délai qu'il fixe, l'établissement d'un plan de redressement dans les cas suivants :
a) lorsque le critère d'évaluation de la gestion administrative visé à l'article 7, 1°, de l'arrêté royal du 9 juin 1999...
Le Roi retire en tout cas l'agréation lorsque, depuis deux années, le nombre des employeurs et des caisses d'assurances sociales affiliés à la caisse d'allocations familiales libre est descendu au-dessous de la moitié du nombre minimum fixé par l'alinéa 1er, 3°, de l'article 23 ou du nombre minimum...
Les arrêtés d'agréation ou de retrait d'agréation, ainsi que ceux qui approuvent des modifications apportées aux statuts, sont insérés au Moniteur.
En cas de modification aux statuts, le Moniteur publie en même temps les clauses modifiées sous forme d'annexes.
§ 1. Dans les régions où la population s'adonne au commerce maritime, les exploitants des entreprises de chargement, déchargement et manutention des marchandises dans les ports, débarcadères, entrepôts et stations, sont obligatoirement groupés dans des caisses d'allocations familiales spéciales....
Les employeurs non encore affiliés à une caisse d'allocations familiales qui commenceront ou recommenceront à être assujetties à la présente loi et qui ne feront pas partie de plein droit de l'une des caisses d'allocations familiales spéciales dont il est question à l'article 31, disposeront de...
Les employeurs qui, tout en restant assujettis à la présente loi, cessent de faire partie d'une caisse d'allocations familiales libre agréée et ne deviennent pas de plein droit membres d'une caisse d'allocations familiales spéciale, disposent également d'un délai de trente jours pour s'affilier à...
§ 1er. L'employeur affilié à FAMIFED ou auprès d'une caisse d'allocations familiales ne peut donner sa démission endéans les quatre années suivant l'affiliation. S'il s'agit d'un employeur qui fait l'objet d'un assujettissement, le délai de quatre ans précité commence à courir le premier jour du...
