CHARTE DE L'ASSURE SOCIAL (CAS) \ DECISION D'OCTROI

CO 1349 du 9 juillet 2004. Paiement d'intérêts par les caisses à la suite d'une décision judiciaire d'octroi réformant une décision administrative de refus

L'évolution de la jurisprudence impose de revoir les instructions qui ont été données en matière d'octroi d'intérêts à la suite d'une condamnation judiciaire d'une caisse, soit les CO 1215 du 26 juin 1989, 1314 du 17 avril 1998 et 1321 du 21 octobre 1999. Plus précisément: - le point III de la CO...