CHOMAGE \ EXCLUSION

997/79 du 17 décembre 2014 - Consultation des données relatives aux chômeurs non indemnisés - Flux L035 (P063 dans la terminologie du Cadastre)

En collaboration avec la Banque-carrefour de la sécurité sociale (BCSS) et l'Office national de l'Emploi (ONEM), FAMIFED a développé le flux de consultation L035 (P063 dans la terminologie du Cadastre). Cette consultation permet aux organismes d'allocations familiales de consulter les données...

CO 1284 du 27 février 1995. Arrêté royal du 25 février 1994 fixant les conditions d'octroi des prestations familiales du chef des chômeurs

L'arrêté royal du 25 février 1994 cité en rubrique est paru au Moniteur belge le 29 mars 1994 (...). Il a été modifié entre-temps par un arrêté royal du 15 septembre 1994 en ce qui concerne la durée du stage d'attente. Les délais de 90 et 180 jours sont respectivement devenus 180 et 270 jours (cf....

CO 855 du 15 juillet 1969. Paiement de prestations familiales à charge du fonds de réserve de l'ONAFTS, en faveur de certaines catégories de chômeurs non indemnisés et qui n'ont pas davantage droit aux allocations familiales

(...) (...), dans l'état actuel du régime légal, certaines catégories de chômeurs qui, pour des raisons déterminées, sont exclus du bénéfice de l'allocation de chômage, ne bénéficient pas (...) des allocations familiales. En vue de remédier à cette situation, lorsque l'exclusion du bénéfice des...

Note d'information 1989/9 : - Récupération d'indu du fait d'une décision avec effet rétroactif des allocations de chômage.

Les allocations familiales payées du 14 avril 1980 au 31 octobre 1983 (soit 404.597 F.) sont réclamées comme indues vu que l'attributaire a été exclu du bénéfice des allocations de chômage à partir du 14 avril 1980 par décision de l'inspecteur du chômage de Liège le 13 septembre 1983. Sur recours...
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