COHABITATION DE L'AUTEUR SURVIVANT

CO 1117 du 8 décembre 1983 et 22 mars 1984. Arrêté royal n° 207 du 13 septembre 1983 modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations pour travailleurs salariés (extraits)

! 1 Article 45 des lois coordonnées (...) II. DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er AVRIL 1983 - L'article 4 de l'arrêté royal n° 207 rétablit un article 45, L.C. Cet article vise à déterminer le montant des prestations familiales dues pour plusieurs orphelins du même attributaire lorsque le père...

Note d'information 1986/36: - Art. 56bis L.C. notion de cohabitation. - L'auteur survivant, cohabite avec un couple non marié comprenant le fils ou la fille du survivant.

La question est de savoir s'il est, sur le plan des principes, possible d'étendre les exceptions relatives à la notion de cohabitation telle que définie par la circulaire de l'Office n° 825 au cas où l'auteur survivant cohabite avec un couple non marié comprenant le fils ou la fille du survivant. L...
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