L'article 4 de la loi du 8 décembre 1992 dispose que lorsque des données sont recueillies en vue d'un traitement auprès d'une personne physique, celle-ci doit être mise en possession des informations qui suivent :
coordonnées de l'institution qui réalise l'appel des données ;
base légale et...
La présente circulaire commente la délibération n° 95/58 du 24 octobre 1995 du Comité de Surveillance près la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale.
Cette décision, prise en vertu de l'article 15, alinéa 2 de la loi du 15 janvier 1990, concerne les communications de données sociales relatives à...
