COMMUNICATION DES DONNEES SOCIALES \ MANDAT

CO 1292 du 16 janvier 1996. Communication par les institutions de sécurité sociale de données sociales à caractère personnel, hors du réseau de la sécurité sociale, à des personnes ou des associations agissant en qualité de mandataires d'assurés sociaux

La présente circulaire commente la délibération n° 95/58 du 24 octobre 1995 du Comité de Surveillance près la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale. Cette décision, prise en vertu de l'article 15, alinéa 2 de la loi du 15 janvier 1990, concerne les communications de données sociales relatives à...
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