La présente circulaire commente la délibération n° 95/58 du 24 octobre 1995 du Comité de Surveillance près la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale.
Cette décision, prise en vertu de l'article 15, alinéa 2 de la loi du 15 janvier 1990, concerne les communications de données sociales relatives à...
