COMPTE COMMUN

CO 1117 du 8 décembre 1983 et 22 mars 1984. Arrêté royal n° 207 du 13 septembre 1983 modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations pour travailleurs salariés (extraits)

! 1 Article 45 des lois coordonnées (...) II. DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er AVRIL 1983 - L'article 4 de l'arrêté royal n° 207 rétablit un article 45, L.C. Cet article vise à déterminer le montant des prestations familiales dues pour plusieurs orphelins du même attributaire lorsque le père...

CO 1307 du 20 juin 1997. Octroi des allocations familiales en cas de séparation des parents et en cas de garde conjointe en particulier (art. 7, 8 et 9 de l'arrêté royal du 21 avril 1997)

Sommaire Partie 1: Effets de la garde conjointe sur l'octroi des allocations familiales 1. Cadre des notions 2. Situation avant le 3 juin 1995 3. Situation à partir du 3 juin 1995 4. Directives pratiques et effets (nouveau) 5. Exemples Partie 2: Effets de la désignation de l'allocataire par une...
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