A la page 6, note de bas de page 6 de la lettre circulaire 996/117bis du 19 septembre 2016, il était indiqué que, du point de vue de l'opérateur de formation, dans le cas d'un contrat de formation en alternance (CFA), tout autre contrat de travail était interdit.
Syntra Vlaanderen fait savoir que...
L'activité lucrative de l'étudiant ne constitue pas un obstacle à l'octroi des allocations familiales lorsqu'elle est exercée dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiants visé au titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (articles 120 à 130 ter).
Cette matière d'...
1. Adaptions de forme
1.1. Nouvelle numérotation de dispositions légales
Consécutivement à la nouvelle numérotation des paragraphes de l'article 62, L.C. par la loi du 29 avril 1996 portant des dispostions sociales, un certain nombre de dispositions légales doivent être adaptées.
Les articles 1er...
