Article 52 des lois coordonnées
Les instructions qui suivent concernent le droit aux allo-cations familiales des enfants élevés à l'étranger.
A. Lorsqu'une convention internationale, une dérogation collec-tive ou individuelle ne contient aucune limitation concer-nant les allocations familiales...
Vous trouverez en annexe 1, pour information, le nouveau texte de l'article 10 du Règlement (CEE) n° 574/72, modifié par le Règlement (CEE) n° 1249/92 du 30 avril 1992 (journal officiel du 19 mai 1992). Les directives de la circulaire ministérielle n° 487 du 23 juillet 1990 restent d'application....
Le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien ont convenu ce qui suit en matière du régime des prestations familiales pour travailleurs salariés (voir textes en annexe1).
1. CHAMP D'APPLICATION
Cette Convention s'applique aux personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation de l'un...
Les hypothèses suivantes ont été émises:
L'attributaire possède la double nationalité, par exemple belge et turque. L'un des enfants propres, possédant la nationalité turque, vit en Turquie, et remplit les conditions d'octroi d'allocations familiales en application des conventions bilatérales....
CO 581 du 5 avril 1960. Principe de totalisation repris dans les conventions bilatérales et multilatérales internationales en matière de sécurité sociale (extrait)
