DEBITEUR A L'ETRANGER

CO 1363 du 9 novembre 2006. Renonciation au recouvrement de prestations payées indûment à l'égard du débiteur établi à l'étranger - Modification du vade-mecum annexé à la CO 1346 du 15 décembre 2003

1. Introduction L'article 4 de l'arrêté royal du 26 juin 1987 portant exécution de l'article 119bis1 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés a été modifié par l'arrêté royal du 5 août 2006 publié au Moniteur belge du 22 septembre 2006 (voir annexe). Cet...