1. Exposé de la question
Les conditions de forme auxquelles les jugements ou autres décisions judiciaires dans lesquelles la caisse d'allocations familiales n'est pas partie concernée doivent satisfaire pour que la caisse puisse/doive les exécuter soulèvent sans cesse des questions dans la pratique...
Sommaire
Partie 1: Effets de la garde conjointe sur l'octroi des allocations familiales
1. Cadre des notions
2. Situation avant le 3 juin 1995
3. Situation à partir du 3 juin 1995
4. Directives pratiques et effets (nouveau)
5. Exemples
Partie 2: Effets de la désignation de l'allocataire par une...
