ENFANT DE NATIONALITE ETRANGERE

CO 707 du 21 octobre 1963. Date de naissance fictive de certains enfants de nationalité étrangère

(...) les montants majorés en fonction de l'âge sont dus à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'enfant a atteint l'âge en question. (...) En application de l'art. 62, l'octroi des allocations familiales ne prendre fin, en aucun cas, avant que l'enfant bénéficiaire ait...
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