CO 707 du 21 octobre 1963. Date de naissance fictive de certains enfants de nationalité étrangère

(...) les montants majorés en fonction de l'âge sont dus à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'enfant a atteint l'âge en question.

(...)

En application de l'art. 62, l'octroi des allocations familiales ne prendre fin, en aucun cas, avant que l'enfant bénéficiaire ait atteint l'âge de 14 ans1.

S'il arrive que pour des enfants de nationalité étrangère - principalement pour ceux de nationalité marocaine, algérienne et turque - les autorités compétentes du pays d'origine ne peuvent renseigner que l'année de naissance de l'enfant et que, faute d'éléments de preuve, il est pratiquement impossible de connaître la date exacte de la naissance de ces enfants, le 30 juin pourra être pris comme date de naissance (lettre du Ministre du 27-9-1963, référence : F.P. 589/A.G. 10962/38649).

• 1. Lire: le 31 juillet de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de 18 ans.