Lorsque, en situation de coparenté, l'enfant vit alternativement chez chacun de ses parents (avec des durées de séjours égales), on parle d'hébergement alterné égalitaire.
Dans ce régime, il y a subsistance fictive du couple ("fiction juridique") et maintien de la qualité d'allocataire dans le chef...
J'ai décidé de lever la restriction légale que l'enfant doit être élevé en Belgique en faveur des enfants élevés dans la République de Saint-Marin des travailleurs sammarinais occupés dans l'industrie charbonnière belge.
Je vous signale que cette dérogation s'applique dans les mêmes limites que...
J'ai décidé de lever la restriction légale que l'enfant doit être élevé en Belgique en faveur des enfants élevés dans la province nord du Maroc des ouvriers mineurs de nationalité espagnole, occupés dans les charbonnages belges en qualité de mineurs de fond.
Je vous signale que cette dérogation s'...
J'ai décidé de lever la restriction légale que l'enfant doit être élevé en Belgique en faveur des enfants des travailleurs de nationalité étrangère occupés au travail comme ouvriers de fond dans les mines autres que celles de l'industrie charbonnière et dans les carrières dont l'exploitation est...
L'attention de l'Office a été attirée par la pénible situation des familles dont un enfant a disparu et à l'égard desquelles le paiement des allocations familiales est légalement suspendu.
Le Ministre des Affaires sociales a autorisé l'Office à verser les allocations familiales à charge de son...
Par sa lettre du 29 janvier 1964, références : P.F. 406 A.G. 10859, le Ministre de la Prévoyance sociale, précisant la portée de sa circulaire 190 du 6 mars 1963, nous fait connaître que :
- si au moment du départ à l'étranger, il est prévu qu'au cours d'une même année calendrier l'enfant...
La C.M. 190 du 6 mars 1963 vous a fait connaître les règles d'octroi des allocations familiales lorsque l'enfant est élevé à l'étranger.
Le Ministre vient de décider qu'un enfant qui passe ses vacances en Belgique après avoir suivi, à l'étranger, des cours répondant aux prescriptions légales, ne...
