CO 735 du 16 avril 1964. Application de l'article 51 L.C.

La C.M. 190 du 6 mars 1963 vous a fait connaître les règles d'octroi des allocations familiales lorsque l'enfant est élevé à l'étranger.

Le Ministre vient de décider qu'un enfant qui passe ses vacances en Belgique après avoir suivi, à l'étranger, des cours répondant aux prescriptions légales, ne pourra donner lieu au paiement des allocations familiales pour les périodes de vacances si cet avantage n'a pas été accordé en sa faveur pour la période d'études parce qu'il est considéré comme étant élevé hors du Royaume.