L'article 63, alinéa 2, in fine, L.C., en vigueur depuis le 1er juillet 1987, dispose que le Roi fixe les conditions auxquelles l'enfant handicapé doit satisfaire pour bénéficier des allocations familiales.
Ceci est à présent réalisé dans l'arrêté royal du 12 novembre 19871 commenté ci-dessous,...
L'article 63, 2°, L.C. dispose que l'enfant bénéficiaire continue à bénéficier d'allocations familiales sans limite d'âge s'il est atteint d'une incapacité de travail de 66 % au moins et est occupé dans un atelier protégé lorsque, pendant cette occupation, éventuellement avant ou après une période...
Article 1er des lois coordonnées
CHAPITRE I - LA LOI-PROGRAMME DU 22 DECEMBRE 1989 - COMMENTAIRES
Section 1 - Des assujettis
1.1. La loi-programme remplace tout le chapitre 1er des lois coordonnées en le réactualisant. Ce chapitre ne comporte plus que quatre nouveaux articles, toutes les autres...
Article 121 des lois coordonnées
La loi-programme1 et la loi portant des dispositions diverses (I) du 22 décembre 2008 ont été publiées au Moniteur belge du 29 décembre 2008 (copie en annexe).
Ces mesures n'ont pas, ou peu, d'impact direct sur la gestion des dossiers. Pour l'essentiel, elles...
Article 53 des lois coordonnées
Le nouveau texte maintient l'assimilation des jours pendant lesquels le travailleur répond à un appel normal ou un rappel normal sous les armes. Il y ajoute l'assimilation des jours suivants:
a) les jours pendant lesquels le milicien est maintenu sous les armes en...
Conformément à la circulaire C.O. 521 du 24 février 1958, le paiement des allocations familiales doit être interrompu lorsqu'un enfant reconnu incapable commence à exercer une activité quelconque. Le paiement des allocations familiales ne peut être repris qu'après une nouvelle intervention de l'...
A: Terminologie correcte
Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées nous a informés que les organismes d’allocations familiales utilisaient encore régulièrement le terme incorrect "handicapé" à la place du terme "personne handicapée".
Je vous prie dès lors de bien vouloir toujours...
Pour votre information vous trouverez, en annexe, une lettre du Service juridique à la Direction du contrôle médical de l'INAMI, ainsi que la réponse reçue de cet organisme.
Veuillez trouver ci-joint, pour information, la question de la Caisse A - BRUXELLES du 26 février 1985 de même que notre réponse du 5 juin 1985.
1. Description des cas à problèmes: texte de l'art. 63 en vigueur depuis le 1er janvier 1983 et modifié par l'AR 207 du 13 septembre 1983, à partir du 1er octobre 1983.
Ce texte dispose que l'enfant qui, après avoir atteint l'âge de 25 ans, est atteint d'une incapacité de travail de 66% au moins et...
