L'arrêté royal du 22 mai 2014, publié le 30 juin 2014, a fixé la date d'entrée en vigueur des articles 49 et 57 de la loi-programme du 28 juin 2013 au 1er janvier 2014. Ces articles ont modifié les articles 120 bis, alinéa 3, de la loi générale relative aux allocations familiales et 9, alinéa 1, de...
§ 1er. La répétition des prestations familiales garanties indûment payées ne peut être réclamée après l'expiration d'un délai de trois ans prenant cours à la date à laquelle le paiement a été effectué.
Outre les causes prévues par le Code civil, la prescription est interrompue par la réclamation...
