L'Accord sur l'Espace économique européen a été approuvé par une décision du Conseil et de la Commission du 13 décembre 1993. Par une autre décision de la même date, a aussi été approuvé le Protocole portant adaptation de l'Accord sur l'Espace économique européen par lequel, d'une part des...
La Croatie a adhéré à l'Union européenne le 1er juillet 2013.1
Par conséquent, les règlements 883/2004 et 987/2009 sont applicables à la Croatie à partir de cette date.
Pour ce qui concerne la nationalité des ayants droit, on se référera au règlement 1231/2010,2 qui a rendu les règlements 883/2004...
La Croatie a adhéré à l'Union européenne le 1er juillet 20131.
Par conséquent, les règlements 883/2004 et 987/2009 sont applicables à la Croatie à partir de cette date.
Pour ce qui concerne la nationalité des ayants droit, on se référera au rè glement 1231/20102, qui a rendu les règlements 883/2004...
