CO 1383 annexe 8 du 4 octobre 2013 - Adhésion de la Croatie à l'UE/EEE

La Croatie a adhéré à l'Union européenne le 1er juillet 20131.

Par conséquent, les règlements 883/2004 et 987/2009 sont applicables à la Croatie à partir de cette date.

Pour ce qui concerne la nationalité des ayants droit, on se référera au rè glement 1231/20102, qui a rendu les règlements 883/2004 et 989/2009 applicables, sur le territoire de l'UE, aux non-ressortissants de l'UE. De cette manière, ces règlements seront également applicables aux ressortissants des pays tiers par rapport à la Croatie. Les coordonnées de l'organisme de liaison croate compétent en matière d'allocations familiales se trouvent en annexe de la présente circulaire.

Comme lors de tous les élargissements, l'adhésion à l'UE n'implique pas que la Croatie devient automatiquement partie dans les accords entre les Etats membres de l'UE et les autres Etats membres de l'Espace économique européen (EEE), à savoir l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein. Le nouvel Etat membre doit introduire une demande à cet effet, après quoi les règles détaillées et les conditions de l'adhésion aux accords précités sont définies dans un accord.

Jusqu'à présent, la Croatie n'a pas encore adhéré à l'accord sur l'EEE3. Les règlements 883/2004 et 987/2009 ne sont par conséquent pas applicables dans les relations entre la Croatie, d'une part, et, l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein, d'autre part. Par conséquent, jusqu'à nouvel ordre, ces règlements ne peuvent, par exemple, pas encore être appliqués au Croate dont les enfants habitent en Norvège.

La Suisse ne considère pas non plus automatiquement la Croatie comme " Etat membre de l'UE ". En effet, certains détails doivent encore être approuvés par le " Comité mixte ". Rien ne change donc le 1er juillet 2013 dans les relations entre les 27 autres Etats membres de l'UE et la Suisse.

L'adhésion de la Croatie à l'Union européenne a également pour conséquence que la Convention bilatérale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie du 31 octobre 2001 et l'Arrangement administratif relatif à l'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie du 19 avril 2002 ne sont plus applicables.

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Organisme de liaison croate

Hrvatski zavod za mirovinsko osiguranje središnja služba (HZMO SS)

(Institut croate d'assurance pension - service central)

A. Mihanovica 3

10000 Zagreb

Croatie

Tel.: 00 385 1 459 5500

Fax: 00 385 1 459 5063

Courriel: hzmo-eu@mirovinsko.hr

www.mirovinsko.hr

Bureaux régionaux: http://www.mirovinsko.hr/default.aspx?ID=2902

• 1. Décision du Conseil de l'Union européenne du 5 décembre 2011 relative à l'admission de la République de Croatie à l'Union européenne, JO. L 24 avril 2012, éd. 112, 6. Voir aussi l'Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, JO. L 24 avril 2012, éd. 112, 21.
• 2. Voir annexe 3 du 14 février 2011 à la CO 1383.
• 3. La Croatie s'est engagée à adhérer à l'EEE (voir article 6, point 5, de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, JO. L 24 avril 2012, éd. 112, 21.)