L'article 9 de l'arrêté ministériel du 27 septembre 1958 et l'article 41 de l'arrêté royal du 13 juillet 1959 disposent:
1° que des cours doivent être suivis régulièrement; 2° quelles sont les interruptions tolérées.
J'ai l'honneur de vous communiquer les directives suivantes concernant l'...
Article 48 des lois coordonnées
La présente circulaire rassemble les instructions relatives à l'application de l'article 48, L.C.
I. NAISSANCE DU DROIT
A. Naissance, adoption, tutelle officieuse (art. 48, alinéa 1er)
L'article 48, al. 1er est rédigé comme suit:
"Le droit aux allocations familiales...
La présente circulaire modifie les instructions relatives à l'application de l'art. 48, alinéa 1e LC prévues dans la CM 489.
1. Reconnaissance d'un enfant.
De novelles instructions relatives à la reconnaissance d'un enfant sont regroupées sous la lettre "A bis" et insérées entre la lettre "A" et la...
L'on soumet le cas d'un étudiant de plus de 18 ans qui a terminé son année scolaire le 30 juin 1985 et a repris les cours le 26 septembre 1985, alors que le début de l'année scolaire est fixé au 1er septembre 1985. Il s'agit de savoir s'il faut allouer les allocations familiales en date du 1er...
Le contrôle de la fréquentation scolaire se fait à l'aide du modèle 1P1 pour les enfants soumis à l'obligation scolaire à temps partiel et celle-ci se termine le 30 juin de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 18 ans. Dès le mois de septembre de l'année en cause, le contrôle...
Abrogé par l'A.R. du 10.8.2005 (M.B. 19.08.2005).
Cependant, à titre de mesures transitoires: 1° l'article 4 de L'A.R. du 30.12.1975 demeure d'application: a) à l'enfant qui suit exclusivement des cours de l'enseignement supérieur dont les modalités ne sont pas exprimées en termes de crédits; b) à...
