Le Moniteur du 6 février 1976 publie un arrêté royal du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours.
Cet arrêté remplace l'arrêté royal du 15 février 1968 et entre en vigueur le 1er janvier 1976. Son objet...
L'arrêté royal du 1er septembre 2011 a été publié au Moniteur belge du 28 septembre 2011.
Vous trouverez ci-après les informations nécessaires à l'application de ce texte.
1. Réglementation en vigueur
Selon l'article 17 de l'arrêté royal du 10 août 2005, les allocations familiales ne sont pas dues...
(...) l'article 9 de l'arrêté royal du 27 septembre 1958 et l'article 4 de l'arrêté royal du 13 juillet 19591.
Les élèves et les étudiants doivent suivre régulièrement les cours pour pouvoir bénéficier des allocations familiales.
Certaines circonstances peuvent cependant empêcher la fréquentation...
(...)
Afin d'alléger la tâche des caisses d'allocations familiales et des établissements d'enseignement, le Comité de gestion de notre Office a décidé qu'il n'y aurait plus lieu désormais d'envoyer aux parents qu'un seul certificat scolaire annuel dont le texte aménagé comporte certains engagements...
Nous avons été priés de vérifier si les cours que les étudiants suivent aux Gemeentelijke Leergangen voor Talen en Techniek, Schoolstraat, 2 à 1640 SINT-GENESIUS-RODE, remplissent les conditions pour prétendre aux allocations familiales en application de l'art. 62, §4 L.C.
Le Ministère de la...
Nous avons été priés d'examiner si les cours que les étudiants suivent :
A. à l'Institut biblique a.s.b.l. Sint Jansbergstraat 97 - 3030 HEVERLEE B. à l'Ecole d'application et de formation (rattachée à l'Institut biblique susmentionné) C. au Collège biblique intercontinental, Kasteelstraat 48 -...
Un certain nombre de règlements d'examens dans l'enseignement supérieur prévoient que certains étudiants qui doublent sont dispensés de participer à certaines activités d'enseignement et de présenter des examens sur celles-ci.
La question se pose de savoir si de tels étudiants restent...
Il arrive qu'un étudiant, après avoir terminé une année scolaire ou académique complète, s'inscrive tardivement dans un établissement d'enseignement, alors que l'année scolaire ou académique nouvelle a déjà été entamée.
La question est de savoir si l'absence de fréquentation scolaire jusqu'à la...
Abrogé par l'A.R. du 10.8.2005 (M.B. 19.08.2005).
Cependant, à titre de mesures transitoires: 1° l'article 4 de L'A.R. du 30.12.1975 demeure d'application: a) à l'enfant qui suit exclusivement des cours de l'enseignement supérieur dont les modalités ne sont pas exprimées en termes de crédits; b) à...
§ 1er. Si elles résident effectivement en Belgique depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de la demande d'allocations familiales en application du présent article, les personnes qui se trouvent dans les liens d'un contrat d'apprentissage prévu dans la loi du 19 juillet 1983 sur l'...
