La lettre circulaire 996/109, publiée le 15 avril 2014, visait à éclaircir et à actualiser les points de vue de la lettre circulaire 996/15. Il était en effet urgent de les adapter à la société actuelle.
Les nouveautés dans la lettre circulaire se rapportaient à l'extension du concept de « document...
Qu'est-ce qui est nouveau dans cette lettre circulaire?
Document officiel
Les documents émanant d'autres organismes publics (p. ex. des CPAS) qui sont utilisés comme preuves de la cohabitation et sont basés sur la situation familiale réelle sont admis comme documents officiels (voir 2.1.2, page...
A. Contexte
La Cour constitutionnelle s'est prononcée, dans son arrêt n° 6/2015 du 22 janvier 2015, sur l'interprétation qu'il convient de donner à l'article 41 LGAF.
Un allocataire bénéficiait, pour ses 3 enfants, du supplément monoparental sur base de l'article 41 LGAF depuis janvier 2008 suite...
Sommaire
1. INTRODUCTION
2. PRINCIPALES ADAPTATIONS DE LA CO 1393 DU 19 SEPTEMBRE 2013 DANS LE CADRE DU CONTROLE SOCIAL - PRÉCISIONS ET EXEMPLES
2.1. Objectifs de la CO 1408 du 18 janvier 2016
2.2....
La circulaire CO 1365 du 14 mai 2007 commente les mesures pour les familles monoparentales.
La présente lettre circulaire fournit des précisions et des données complémentaires en la matière.
1. Allocataire de référence
L'article 69, L.C., qui désigne l'allocataire, stipule que les allocations...
Dans la circulaire CO 1367 du 7 juin 2007, nous vous avons fait savoir que le formulaire pour la formation de chef d'entreprise serait adapté à la formation de chef d'entreprise avec ou sans stage pratique. Ce formulaire P9bis figure en annexe en deux langues. (NL - FR) D'après les données en notre...
Exposé du problème
Conformément à l'art. 41 L.C., pour obtenir le droit au supplément monoparental ou le conserver, l'allocataire ne peut pas former un ménage de fait au sens de l'art. 56, §2 L.C. ni être marié, à moins que le mariage ne soit suivi d'une séparation de fait qui doit apparaître de la...
Exposé du problème
Conformément à l'art. 41 de la Loi sur les Allocations Familiales, pour obtenir ou conserver le droit à un supplément monoparental, l'attributaire ne peut pas former une famille de fait au sens de l'art. 56, §2 des lois coordonnées et ne peut pas être marié, sauf si le mariage...
Article 121 des lois coordonnées
La loi-programme1 et la loi portant des dispositions diverses (I) du 22 décembre 2008 ont été publiées au Moniteur belge du 29 décembre 2008 (copie en annexe).
Ces mesures n'ont pas, ou peu, d'impact direct sur la gestion des dossiers. Pour l'essentiel, elles...
Article 1er. Dans l'article 41 des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, rétabli par la loi du 27 avril 2007, les mots " de 17,41 euros aux conditions cumulatives qui suivent " sont remplacés par les mots " de 34,83 euros pour le...
