INAMI (INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE INVALIDITE) \ CONTROLE MEDICAL

Note d'information 1992/21: - Convention avec l'INAMI concernant la délivrance de l'avis modèle 736 N/F. - CO 1251 du 20 juin 1991 et Circulaire O.A. 91/117- 491/8 du 7 mai 1991.

A l'occasion d'une enquête qui a été réalisée dans certaines caisses d'allocations familiales sur l'application des mesures qui ont fait l'objet de la convention avec l'INAMI quant à la délivrance par les organismes assureurs de l'avis 736 (N/F) et plus particulièrement en ce qui concerne le repos...

Note d'information 1995/6: - Délivrance d'attestations d'allocations familiales. - Convention avec l'INAMI à l'intention des mutualités.

Les organismes d'allocations familiales délivrent régulièrement des attestations qui permettent aux mutualités d'assurer, dans le secteur des soins de santé, les adolescents qui restent à charge des titulaires. La transmission systématique sur base annuelle se rapporte aux seuls enfants majeurs. L'...

18 décembre 1973 - arrêté royal fixant le mode de constatation de l'incapacité de certaines personnes pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 22.12.1973)

Abrogé par l'A.R. du 3.5.1991, art. 19 (M.B. 3.7.1991), entré en vigueur le 1.4.1991. Le présent arrêté reste toutefois d'application d'une part, pour le parent ou la personne visée à l'article 62, § 3, alinéas 1er, 1°, c) et 2, des lois coordonnées, dont l'incapacité aurait été constatée avant la...
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