Note d'information 1992/21: - Convention avec l'INAMI concernant la délivrance de l'avis modèle 736 N/F. - CO 1251 du 20 juin 1991 et Circulaire O.A. 91/117- 491/8 du 7 mai 1991.

A l'occasion d'une enquête qui a été réalisée dans certaines caisses d'allocations familiales sur l'application des mesures qui ont fait l'objet de la convention avec l'INAMI quant à la délivrance par les organismes assureurs de l'avis 736 (N/F) et plus particulièrement en ce qui concerne le repos de maternité (CO 1251 du 20 juin 1991 et Circulaire O.A. 91/117- 491/8 du 7 mai 1991), il est apparu que les organismes assureurs ne respectent pas toujours les dispositions énoncées dans les circulaires en question. L'INAMI a été informé à ce sujet.

Réponse de l'INAMI du 24 septembre 1992. Réf.: 221/BT/24/2244/GC (extrait)

Nous avons l'avantage de vous informer qu'au cours de la réunion du conseil technique intermutualiste qui s'est tenue le 9 septembre dernier, nous avons invité les représentants des organismes assureurs à utiliser dans tous les cas, les nouveaux formulaires 736 F/N, et à se conformer aux directives contenues dans la circulaire O.A. 91/117 - 491/8 du 7 mai 1991 concernant la manière de compléter ces documents.

Nous espérons pouvoir ainsi compter sur une application correcte et uniforme, par tous les organismes mutuellistes, des directives en la matière.