INSTITUTION PUBLIQUE DE SECURITE SOCIALE \ AFFILIATION DE PLEIN DROIT

CM 579 du 5 mars 2003. Loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (extraits)

Article 47 des lois coordonnéesArticle 56septies des lois coordonnéesArticle 63 des lois coordonnées (...) I. Réforme des allocations familiales majorées pour enfants atteints d'une affection (chapitre 3 du titre II de la loi-programme du 24 décembre 2002, M.B. du 31 décembre 2002). Le régime des...

CO 1155 du 20 décembre 1985. Loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, M.B. 6.8.1985 (extraits)

Article 38 des lois coordonnées 1.Article 38, alinéa 1er, L.C. (art. 18 de la loi du 01.08.1985) Les nouvelles dispositions de l'article 38, alinéa 1er, L.C. font une distinction entre les affiliations volontaires à une caisse d'allocations familiales ou à l'Office national d'allocations...

CO 1225 du 26 mars 1990. Loi-programme du 22 décembre 1989 et arrêté royal du 12 mars 1990 portant exécution de l'article 71, § 1bis, L.C. : commentaires et mesures d'application (extraits)

Article 1er des lois coordonnées CHAPITRE I - LA LOI-PROGRAMME DU 22 DECEMBRE 1989 - COMMENTAIRES Section 1 - Des assujettis 1.1. La loi-programme remplace tout le chapitre 1er des lois coordonnées en le réactualisant. Ce chapitre ne comporte plus que quatre nouveaux articles, toutes les autres...

19 mai 1992 - arrêté royal portant exécution de l'article 32 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 1.7.1992)

Article 1er. "Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la Propreté" et le "Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale" sont affiliés de plein droit à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales. Art. 2. Le présent arrêté...
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