KOSOVO

996/12 du 29 juin 1999 - Droit aux prestations familiales garanties des familles composées de Kosovars qui bénéficient du statut particulier de protection temporaire aux réfugiés Kosovars et dont l'enfant se trouve exclusivement ou principalement à charge d'une personne physique

Je porte à votre connaissance que le Ministre des Affaires sociales a décidé, sur base de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1971, instituant des prestations familiales garanties, que la condition d'avoir résidé effectivement en Belgique de manière ininterrompue pendant au moins les 5...