Le cas suivant a été soumis: un milicien de vingt ans interrompt son service afin de reprendre les cours à l'université. Pendant cette interruption, l'intéressé continue à bénéficier du statut de milicien, quoique sans solde.
La question est de savoir si, vu l'art. 63bis L.C., les allocations...
Les étudiants de l'Académie royale militaire de BREDA sont engagés comme militaires de carrière pour une durée indéterminée, avec le grade de lieutenant.
Ces études comptent pour l'accomplissement du service militaire (l'enfant doit accomplir le reste de son service militaire en cas d'interruption...
Article 1er. Les allocations familiales, les primes d'adoption et les allocations de naissance sont attribuées aux agents visés à l'article 6 du présent arrêté, aux taux et aux conditions des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.
Ces allocations sont...
Article 1er. La présente loi s'applique exclusivement aux conséquences des faits dommageables survenus entre le 1er juillet 1960 et les dates qui seront fixées par le Roi, sur les territoires de la République du Congo (Léopoldville), du Ruanda et du Burundi.
Art. 2. Le bénéfice des lois coordonnées...
CHAPITRE I. - Dispositions générales (1)
Article 1er. Une indemnité de milice, des compléments d'allocations familiales et une indemnité de naissance sont alloués à leur demande à certains ayants droit des militaires appartenant à la catégorie des soldés ou à ces militaires mêmes.
Art. 2. Les...
