PAIEMENT \ AJUSTEMENT AU CENT SUPERIEUR OU INFERIEUR

Article 100 de la Loi générale relative aux allocations familiales

Le montant des cotisations à recevoir par les caisses d'allocations familiales est fixé en négligeant les fractions de cent qui n'atteignent pas 0,5. Les fractions de cent qui atteignent 0,5 ou plus sont comptées pour un cent. L'ajustement au cent supérieur ou inférieur s'opère sur le total à...

Article 50quater de la Loi générale relative aux allocations familiales

Le montant des prestations à payer par les organismes d'allocations familiales est fixé en négligeant les fractions de cent qui n'atteignent pas 0,5 cent. Les fractions de cent qui atteignent 0,5 cent ou plus sont comptées pour un cent. L'ajustement au cent supérieur ou inférieur s'opère sur le...
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