PAIEMENT MENSUEL

CO 1153 du 20 novembre 1985. Application de l'article 71 L.C. modifié par la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales (art. 37) Arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 71, § 2, L.C. Arrêté ministériel du 1er août 1985 instituant un brevet d'attributaire en exécution de l'article 71, § 3, L.C. Arrêté royal du 12 août 1985 modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1981 déterminant les règles suivant lesquelles les allocations familiales sont dues en exécution de l'article 42, alinéa 3, L.C. (extraits)

Article 64 des lois coordonnées (...) 3. Compétence de l'organisme d'allocations familiales lorsque, pour un mois civil, des allocations familiales doivent être octroyées du chef de plusieurs attributaires (...) c. Deux attributaires (par exemple père et mère qui sont séparés) élèvent un enfant...

CO 1226 du 26 mars 1990. Date d'échéance mensuelle des paiements d'allocations familiales

BUT ET CARACTERES GENERAUX DES NOUVELLES DISPOSITIONS (...) Les nouvelles dispositions introduites par les arrêtés ont pour but de garantir une perception régulière des allocations familiales mensuelles: - en intensifiant la communication des données entre organismes par un emploi très souple du...

CO 1269 du 2 août 1993. Dérogations à la date d'échéance fixe mensuelle des allocations familiales

Par la C.O. 1216 du 26 juin 1989 a été établie la date d'échéance mensuelle pour le paiement des allocations familiales; elle se situe le 10 du mois suivant celui auquel elles se rapportent ou, lorsque le calendrier l'exige, un jour voisin du 10, fixé préalablement par lettre circulaire. Il a...

Article 71 de la Loi générale relative aux allocations familiales

§ 1er. Les allocations familiales sont payables mensuellement dans le courant du mois suivant celui auquel elles se rapportent. Le paiement peut être suspendu en cas d'indices sérieux et concordants laissant croire au caractère frauduleux des informations données par l'assuré social en vue d'...
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