(ABROGE)
Abrogé par la CO 1315 du 10 avril 1998, article 71. Dans la répartition nationale, le principe de la non-régularisation entre les différents organismes d'allocations familiales est fixé légalement d'une manière générale à l'article 71, 61erbis depuis le 1er juillet 1998 (art.34 de la loi...
1. Contexte1
Par le décret du 23 décembre 2016 (MB du 29 décembre 2016), la Communauté flamande a décidé de ne pas appliquer aux prestations familiales l’indice pivot suivant celui de mai 2016. Cette non-indexation concerne uniquement les montants à octroyer. En effet, les plafonds de revenus...
Remarque: Nouvelle version de la CO 1413 via ce lien.1
1. Contexte
Par le décret du 23 décembre 2016 (MB du 29 décembre 2016), la Communauté flamande a décidé de ne pas appliquer aux prestations familiales l’indice pivot suivant celui de mai 2016. Cette
non-indexation concerne uniquement les...
Pour la période du 2 mai 1977 au 4 février 1980, le droit aux allocations familiales a été établi en faveur d'un enfant qui a été élevé pendant toute cette période par sa mère. La mère est décédée avant que la caisse d'allocations familiales ait pu procéder au paiement des arriérés d'allocations...
