PROMOTION SOCIALE \ CREDITS D'HEURES

CO 958 du 13 février 1974. Loi du 10 avril 1973 accordant des crédits d'heures aux travailleurs en vue de leur promotion - Incidence sur les lois coordonnées (extrait)

Le Moniteur belge du 21 avril 1973 a publié la loi du 10 avril 1973 accordant des crédits d'heures aux travailleurs en vue de leur promotion sociale1. L'article 9 de cette loi2, dispose que les heures durant lesquelles le travailleur s'absente pour suivre des cours autorisés par la loi, sont...
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