CO 958 du 13 février 1974. Loi du 10 avril 1973 accordant des crédits d'heures aux travailleurs en vue de leur promotion - Incidence sur les lois coordonnées (extrait)

Le Moniteur belge du 21 avril 1973 a publié la loi du 10 avril 1973 accordant des crédits d'heures aux travailleurs en vue de leur promotion sociale1.

L'article 9 de cette loi2, dispose que les heures durant lesquelles le travailleur s'absente pour suivre des cours autorisés par la loi, sont assimilées à des heures de travail effectif pour l'application de la législation sociale.

En conséquence, ces heures d'absence sont assimilées à des heures effectivement prestées (...).

• 1. La loi du 10 avril 1973 a été abrogée et remplacée par la loi du 22 janvier 1985, articles 108 à 144 (Voir, en outre, A.R. 23.07.1985).
• 2. Actuellement, art. 115 de la loi du 22.01.1985.