La loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration a été publiée au Moniteur du 30 juin 1994. Elle est d'application au 1er juillet 1994 en vertu de l'arrêté royal du 23 juin 1994 publié dans ce Moniteur du 30 juin.
Les nouvelles obligations découlant de cette législation reprise...
La présente circulaire commente les dispositions de l'arrêté royal du 30 août 1996 fixant le montant de la rétribution due pour la réception d'une copie d'un document administratif, qui a été publié au Moniteur belge du 20 septembre 1996 (annexe 1).
1. Cadre légal
L' article 5 de la loi du 11...
