Article 48 des lois coordonnées
La présente circulaire rassemble les instructions relatives à l'application de l'article 48, L.C.
I. NAISSANCE DU DROIT
A. Naissance, adoption, tutelle officieuse (art. 48, alinéa 1er)
L'article 48, al. 1er est rédigé comme suit:
"Le droit aux allocations familiales...
La présente circulaire modifie les instructions relatives à l'application de l'art. 48, alinéa 1e LC prévues dans la CM 489.
1. Reconnaissance d'un enfant.
De novelles instructions relatives à la reconnaissance d'un enfant sont regroupées sous la lettre "A bis" et insérées entre la lettre "A" et la...
(ABROGE)
Abrogé par la CO 1315 du 10 avril 1998, article 71. Dans la répartition nationale, le principe de la non-régularisation entre les différents organismes d'allocations familiales est fixé légalement d'une manière générale à l'article 71, 61erbis depuis le 1er juillet 1998 (art.34 de la loi...
La loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente (MB du 7 juillet 2014) est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. La loi vise à établir un lien de filiation juridique à part entière entre la coparente et l'enfant, faisant apparaître les mêmes droits et devoirs parentaux...
Une caisse d'allocations familiales doit-elle tenir compte de la filiation paternelle lorsqu'il résulte de l'extrait de l'acte de naissance que le père marié n'a présenté aucune requête conforme aux dispositions de l'art. 319bis du Code civil?
Réponse de la Direction des Etudes juridiques du 22...
Suivant les termes de la CM 501 du 5 août 1991 et conformément aux règles du droit civil, la reconnaissance d'un enfant établit la filiation avec effet rétroactif à partir de la naissance.
Cet acte juridique est susceptible d'influencer rétroactivement le droit aux allocations familiales pour ce...
