REGLEMENT EUROPEEN 1612/68

CM 583 du 6 octobre 2003 - Exportation de l'allocation de naissance et de la prime d'adoption (extraits)

Article 73bis des lois coordonnées Article 73quater des lois coordonnées L'allocation de naissance et la prime d'adoption sont actuellement exclues du champ d'application matériel du règlement (CEE) n° 1408/71 et du règlement (CEE) n° 574/72. De ce fait, les différentes dispositions de ces...