RESSOURCES

Article 3 de la Loi instituant des prestations familiales garanties

Les prestations familiales sont accordées après une enquête sur les ressources. Les prestations familiales sont toutefois accordées sans enquête sur les ressources: a) si la personne qui a la charge de l'enfant a droit à l'intégration sociale en vertu de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à...
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