SUPPLEMENT D'AGE ANNUEL

CO 1372 du 25 juin 2008. Loi-programme (1) du 8 juin 2008 et loi portant des dispositions diverses (I) du 8 juin 2008

La loi-programme du 8 juin 2008 instaurant un supplément d'âge annuel et la loi portant des dispositions diverses (I) du 8 juin 2008 prévoyant l'affiliation d'organismes, tels l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises (IFAPME) ou le Vlaams...

Article 44ter de la Loi générale relative aux allocations familiales

§ 1er. Les montants visés aux articles 40 et 50bis sont majorés d'un supplément d'âge annuel de : a) 20,92 euros pour un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de 5 ans le 31 décembre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle ce supplément est dû; b) 44,40 euros pour un enfant âgé de...
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