Dans le cadre de l'octroi des suppléments pour enfants souffrant d'une affection (article 47, L.C.), les organismes de paiement sont confrontés à deux types de situations récurrentes nécessitant quelques éclaircissements.
1. Application de l'article 48, L.C.
L'évaluation médicale réalisée en cas de...
Ce document vient en réponse à différentes questions reçues auprès de notre service de Contrôle Administratif et de notre service de Médiation. Il apporte des précisions quant à la gestion pratique des dossiers et concrétise tous les principes théoriques énoncés dans les différentes lettres...
Comme il vous est communiqué par la CO 1341, l'AR du 16 juillet 2002 modifiant l'AR du 12 avril 1984 fixe les conditions auxquelles les parents non cohabitants qui n'ont jamais été mariés ensemble, peuvent ouvrir un droit à un supplément 42bis ou 50ter.
Désormais, un allocataire qui est séparé de l...
Par l'AR du 26 octobre 2004 (MB du 24 novembre 2004), le régime des suppléments a été réformé. Les explications à ce sujet vous ont été communiquées récemment par la CO 1351 du 10 décembre 2004. En annexe à cette circulaire-ci figurent les formulaires adaptés.
Les nouvelles dispositions de l'arrêté...
L'AR du 26 octobre 2004 (MB du 24 novembre 2004) a réformé le régime des suppléments. Les explications à ce sujet vous ont été communiquées récemment par la CO 1351 du 10 décembre 2004 et la lettre circulaire II/C/999/c.132/sn du 24 décembre 2004.
A la réception d'un avis de mutation concernant la...
La CO 1362 du 16/02/2007 vous a communiqué les directives relatives à l'exécution des arrêtés royaux du 11 janvier 2007 contenant les mesures prises dans le cadre de la lutte contre les pièges à l'emploi.
En annexe à la circulaire se trouvaient les formulaires en néerlandais et en français:...
La lettre circulaire 999/177 du 17 novembre 2015 contenait les instructions relatives à l'établissement du droit à un supplément social ou à un supplément monoparental pour les familles qui résident à l'étranger ou les familles qui résident en Belgique où l'allocataire ou le partenaire influençant...
En annexe à la CO 1400, vous avez reçu les formulaires modèle 19fisc et P19fisc concernant la demande et le contrôle d'un supplément lorsque le ménage habite à l'étranger.
Ces formulaires annonçaient le passage à une nouvelle méthode de travail, qui tient ainsi compte des revenus imposables au lieu...
Les allocations de remplacement de revenus à charge du SPF Sécurité sociale - Direction générale Personnes handicapées qui ne se trouvent pas sur la déclaration fiscale ne sont pas prises en compte, en ce qui concerne le calcul des plafonds de revenus, pour l’octroi des suppléments sociaux. Les...
1. Situation
Dans la loi générale relative aux allocations familiales (LGAF), un supplément d’allocations familiales est payé, en fonction des conditions de revenus, lorsque l’attributaire dispose d’un statut socioprofessionnel déterminé ou lorsque l’enfant est éduqué dans un contexte monoparental...
