En annexe à la CO 1400, vous avez reçu les formulaires modèle 19fisc et P19fisc concernant la demande et le contrôle d'un supplément lorsque le ménage habite à l'étranger.
Ces formulaires annonçaient le passage à une nouvelle méthode de travail, qui tient ainsi compte des revenus imposables au lieu des revenus bruts à partir de 2015.
A partir de 2016, on continuera à travailler avec un formulaire pour les cas relatifs à l'étranger. Toutefois, le formulaire de demande et le formulaire de contrôle périodique ont été réunis en un seul document.
Deux variantes des formulaires P19fisc ont été rédigées, suivant qu'il y ait ou non des revenus en Belgique qui sont liés à des revenus à l'étranger. En effet, les revenus en Belgique sont aussi suivis par le biais d'un flux fiscal.
Le formulaire est envoyé tant aux familles qui reçoivent ce supplément (formulaire de contrôle) qu'aux familles qui ne reçoivent pas de supplément (formulaire d'information). Pour estimer les revenus, on prend systématiquement en compte, pour chaque mois de référence en 2015, les revenus mensuels moyens pour 2015 (revenus annuels 2015/12).
Il s'agit:
- du formulaire P19fisc-A - Famille à l'étranger (FR - NL - D - E)
- du formulaire P19fisc-B - Conjoint/partenaire travaille à l'étranger ou pour une organisation internationale. (FR - NL - D - E)
Ces formulaires seront envoyés le 15 janvier de chaque année. Le premier envoi aura donc lieu le 15 janvier 2016. La période à examiner court du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.
Concernant la lettre circulaire 996/119 (mariage à l'étranger), on souhaite préciser que le formulaire P19fisc-B est envoyé dans la situation visée à l'article 1er, 1° et 2° de l'AR du 26 octobre 2004 (attributaire qui vit avec l'allocataire et les enfants), vu que le mariage avec un partenaire à l'étranger (au sein ou hors de l'EEE) suppose que les conjoints habitent ensemble jusqu'à preuve du contraire (lettre circulaire 999/170bis).
La déclaration jointe à la lettre circulaire 996/119 est donc valable uniquement pour ces dispositions légales dans lesquelles le mariage représente un obstacle absolu à l'octroi du supplément (articles 41 et 50bis, LGAF et article 1er, 3° et 4° de l'AR du 26 octobre 2004). Pour l'examen des revenus de l'allocataire en Belgique, on applique la procédure du flux fiscal : paiement provisionnel d'office ou envoi du modèle S au lancement de l'examen des revenus et établissement définitif des revenus au moyen des données fiscales.
Exemple 1
L'attributaire est inscrit en Belgique et est chômeur de longue durée. Le conjoint et les enfants habitent à l'étranger. Pour le supplément, on envoie le formulaire P19fisc-A - Famille à l'étranger. La déclaration sur l'honneur sert de preuve définitive pour établir les revenus (pas d'application du flux fiscal).
Exemple 2
L'allocataire vit en Belgique avec les enfants. Elle est divorcée de l'attributaire, qui est inscrit à une autre adresse. L'allocataire se remarie avec une personne hors de l'EEE. On applique la procédure de la lettre circulaire 996/119. Les revenus de l'allocataire sont suivis par la procédure du flux fiscal: pas d'envoi du formulaire P19fisc.
Exemple 3
Le ménage habite en Belgique. L'attributaire est pensionné et sa partenaire travaille pour un employeur à l'étranger ou pour une organisation internationale (hors flux fiscal). Le formulaire P19fisc-B est envoyé annuellement. Si les revenus déclarés sur le formulaire ne dépassent pas le plafond autorisé, le supplément peut être payé à titre provisionnel. Les revenus en Belgique sont ensuite contrôlés par le biais du flux fiscal: on additionne les revenus de l'attributaire qui sont communiqués par le flux fiscal avec les revenus de la partenaire déclarés sur le formulaire P19fisc-B.
Vous recevrez par mail les formulaires adaptés dans les 4 langues, qui se trouvent par ailleurs également sur le site web de FAMIFED. Si vous n'avez pas reçu les versions électroniques, vous pouvez les demander à griet.smets@famifed.be.
