Je vous informe que l'Institut national d'assurances pour travailleurs indépendants (INASTI) vient de compléter les informations qu'il transmet par l'intermédiaire du message A301 et du fichier de suivi des attestations envoyées, consultable via le code L301.
Les informations ont été enrichies par...
Conformément aux dispositions de l'article 56octies, 4ème alinéa, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, le travailleur qui bénéficie d'une allocation d'interruption de carrière professionnelle ne peut pas être attributaire en vertu de ces lois s'il...
La loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et abroge l’AR du 18 novembre 1996 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants.1
Cette nouvelle loi ne comporte pas de modifications...
