COPARENTE

CO 1404 du 7 septembre 2015 - Hébergement alterné égalitaire - Désaccord des parents à la majorité - Moyens de preuve

La CO 1356 du 13 mars 2006 et son annexe du 09 juin 2006 ont, d'une part, rappelé les principes en matière de droit aux allocations familiales lorsque l'enfant vit avec un de ses parents en raison d'une séparation de ceux-ci et, d'autre part, précisé la procédure à suivre pour les cas d'enfants...
Top