Conditions
Être en possession d'un titre exécutoire (jugement définitif, acte notarié, contrainte).
S'il s'agit d'un jugement, celui-ci doit, en principe (sauf exécution provisoire accordée par le juge) être définitif. Il doit également avoir été signifié au débiteur.
Mise en oeuvre par un huissier de justice qui lèvera l'expédition du jugement, c'est-à-dire, la copie délivrée spécialement par le greffe et revêtue de la formule exécutoire.
Moyens de contrôle
Le juge des saisies est compétent pour toutes les demandes en matière de saisies conservatoires et des voies d'exécution de décisions.
Il est saisi dans les formes du référé.
Art. 1395, al. 1 et 2 du code judiciaire
Si les conditions ne sont pas remplies
Les saisies pratiquées en l'absence d'un titre exécutoire sont illégales.
Points pratiques pour les gestionnaires de dossier
Octroi d'un code spécial à certaines prestations sociales lors du versement sur le compte
Points importants
Les saisies mobilières et immobilières ne peuvent pas être opérées entre le moment du dépôt d'une demande de renonciation et la date de la décision portant sur cette demande.