Les mesures d'exécution susceptibles d'avoir un effet irrémédiable sur la situation financière du débiteur devront être suspendues en cas de demande de renonciation au recouvrement de la dette.
Ainsi, les saisies mobilières et immobilières ne pourront pas être opérées entre le moment du dépôt d'une demande de renonciation et la date de la décision portant sur cette demande.
En ce qui concerne les saisies-arrêts, les organismes d'allocations familiales sont invités à agir comme suit :
- Lorsque l'organisme d'allocations familiales reçoit la demande de renonciation, il adresse, avec l'accusé de réception de la demande, une formule au demandeur afin de connaître ses ressources, ainsi que celles de son éventuel conjoint ou partenaire vivant avec lui.
- Sur base des informations reçues en retour, l'organisme d'allocations familiales sera en mesure de déterminer si le débiteur, sous réserve du contrôle de solvabilité à opérer postérieurement, est en mesure de bénéficier ou non d'une renonciation totale au recouvrement.
- Les saisies-arrêt seront, dans ce premier stade de la procédure, maintenues ou suspendues selon l'importance des ressources déclarées.
De plus, les sommes qui auront été retenues entre le moment de la demande de renonciation et celui de l'octroi d'une renonciation totale, sont à reverser au demandeur.