La circulaire ministérielle n° 386 du 10 avril 1981 a donné aux organismes d'allocations familiales les instructions à suivre concernant la désignation de l'allocataire en cas de séparation des parents de l'enfant bénéficiaire.
I. Pour mémoire, avant la loi du 13 avril 1995 relative à l'autorité parentale conjointe (entrée en vigueur le 3 juin 1995), lorsque les parents d'un enfant ne cohabitaient pas ou plus, l'un d'entre eux se voyait octroyer un droit de garde et le cas échéant, l'autre parent ne bénéficiait que d'un droit de visite.
La circulaire ministérielle n° 386 prévoyait que dans les cas où un droit de garde et un droit de visite étaient ainsi octroyés par jugement à des personnes différentes, celui qui avait obtenu le droit de garde était considéré comme élevant l'enfant, et avait donc la qualité d'allocataire, en ce compris pour les périodes durant lesquelles le droit de visite était exercé par l'autre parent.
Toutefois, si l'enfant ne résidait pas effectivement avec ce parent, l'allocataire était alors désigné en tenant compte de tous les éléments de faits disponibles.
Dans la pratique, ces principes ont également été appliqués pour désigner l'attributaire.
II. Depuis la loi du 13 avril 1995 précitée, l'exercice conjoint de l'autorité parentale est devenu la règle et l'exercice exclusif de cette autorité par l'un des parents doit être expressément imposé ou convenu. En corollaire, les notions de droit de garde et de droit de visite ont été abandonnées.
En cas de séparation des parents et d'exercice exclusif de l'autorité parentale, la circulaire ministérielle 386 était alors appliquée par analogie.
III. Dans un souci de transparence et de sécurité juridique, il convient d'actualiser les principes de la circulaire n°386 comme suit.
Lorsque les parents sont séparés et qu'il a été formellement dérogé à la règle de l'autorité parentale conjointe, celui des parents qui exerce de façon exclusive l'autorité parentale doit être considéré comme attributaire prioritaire et allocataire.
Toutefois si l'enfant ne fait pas effectivement partie du ménage du parent ayant obtenu l'exercice exclusif de l'autorité parentale, les allocations familiales sont payées à la personne qui élève l'enfant dans les faits.
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