CM 386 du 10 avril 1981. Détermination de l'allocataire en application de l'article 69 L.C.

En application de l'article 69 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, les allocations familiales sont payées à la mère. Si la mère n'élève pas effectivement l'enfant, ces allocations sont payées à la personne qui remplit ce rôle.

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance qu'il peut être admis que, si en vertu d'un jugement, les droits de garde et de visite d'un enfant sont accordés à des personnes différentes, la personne ayant obtenu le droit de garde élève aussi l'enfant pendant la période durant laquelle l'autre exerce son droit de visite.

Si l'enfant ne réside pas effectivement dans le ménage de la personne ayant obtenu le droit de garde, la personne élevant l'enfant doit être déterminée en tenant compte de tous les éléments de fait disponibles.

Cette interprétation est en concordance avec le jugement prononcé le 1er décembre 1971 par le Tribunal du travail de Huy.